Présentation de l’entreprise Nom de l’entreprise : SoLuxe Carrelage, Raynald Salah Adresse de l’entreprise : Chemin des Coquilles 58, 1630 Bulle Numéro de téléphone : +41 79 870 42 33 Adresse email : bonjour@soluxe-carrelage.ch IDE/TVA : CHE-319.466.170 N° registre commerce : CH-217.3.588.462-8
Objet des CGV Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise SoLuxe Carrelage et ses clients pour la fourniture de services de conseils, pose de carrelage, marbre, faïence, mosaïque et sols coulés, ainsi que tous travaux associés et la fourniture des matériaux.
Conditions de vente et modification de l’offre Commande : Les clients peuvent prendre rendez-vous par téléphone, email ou via le formulaire de contact présent sur le site internet. Une rencontre est organisée pour discuter du projet, après quoi une offre est remise. Acceptation de l’offre : Les offres doivent être acceptées par signature et retournées par email ou voie postale. L’acceptation de l’offre inclut l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Confirmation de la commande : Une fois l’offre signée et l’acompte versé, la date des travaux est réservée et la commande des matériaux est lancée. Modification de l’offre : Toute modification de l’offre initiale après son acceptation doit être convenue par écrit entre les deux parties. Les modifications peuvent entraîner un ajustement du prix et des délais d’exécution des travaux.
Modalités de paiement Acompte : Payable dans les 10 jours suivant l’acceptation de l’offre. Un acompte est requis pour réserver la plage de date et commander les matériaux. Le montant de l’acompte sera précisé sur l’offre. Factures partielles : Selon la spécificité et la taille du chantier, des paiements partiels peuvent être envisagés. Ces paiements partiels seront notifiés sur l’offre et sont payables à 10 jours après émission de la facture. Facture finale : Payable à 30 jours après émission de la facture. Travaux supplémentaires : Toute demande de travaux supplémentaires en cours de chantier fera l’objet d’une facture distincte, payable selon les mêmes modalités que les factures partielles, à 10 jours après émission. Escompte : Selon la spécificité et la taille du chantier, un escompte pourra être proposé par l’entreprise. Cet escompte pourra être compris entre 2% et 5%. L’octroi de l’escompte est conditionné par le respect des délais de paiement convenus de toutes les factures du projet (acompte, factures partielles, facture finale, factures des travaux supplémentaires). Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal de 5% par an seront appliqués. De plus, des frais administratifs seront facturés pour chaque rappel : Premier rappel : Gratuit, envoyé 10 jours après la date d’échéance de la facture. Deuxième rappel : 25 CHF, envoyé 10 à 14 jours après le premier rappel. Troisième rappel : 50 CHF, envoyé 10 à 14 jours après le deuxième rappel. Mise en demeure : 80 CHF, envoyée 10 à 14 jours après le troisième rappel. Si après plusieurs rappels le paiement n’est toujours pas effectué, une mise en demeure sera envoyée, et des poursuites pourront être engagées si nécessaire. Litiges de paiement : En cas de litige sur les paiements, SoLuxe Carrelage et le client s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, SoLuxe Carrelage pourra lancer une procédure de poursuite pour dettes. Si le litige persiste, il sera soumis à la juridiction compétente.
Livraison et exécution des travaux Responsabilité concernant les livraisons des fournisseurs : Si le fournisseur a un retard de livraison, SoLuxe Carrelage ne pourra être tenu responsable de ce retard et des impacts éventuels sur le chantier ou d’autres problématiques engendrées par la non-livraison, tels que le retard d’autres corps de métier. De plus, SoLuxe Carrelage ne pourra être tenu responsable en cas de livraison incomplète, de livraison erronée, de livraison endommagée, impropre à l’utilisation ou en cas de vol après la livraison à l’adresse du client. Conditions de site : Le chantier doit être prêt pour l’intervention de SoLuxe Carrelage. Cela inclut, mais ne se limite pas à : Espaces dégagés de tous meubles et obstacles. Chantier libre de toute intervention d’autres corps de métier. Chape sèche et prête à l’emploi. Accès aux pièces à carreler doit être disponible. Les pièces à carreler doivent être propres. Eau et électricité doivent être fournies. Clés de la propriété disponibles ou une personne présente pour ouvrir les lieux. Sécurité et accès : Le client est responsable de fournir un accès sécurisé et adéquat au chantier. Retard de livraison ou d’exécution des travaux : En cas de retard, SoLuxe Carrelage informera le client dès que possible et proposera une nouvelle date d’exécution. SoLuxe Carrelage s’engage à minimiser les retards et à informer le client de toute modification de calendrier. Indemnités de déplacement et de non-préparation du chantier : Si, lors de notre déplacement sur site, le chantier n’est pas prêt (par exemple, encombré de meubles, espace utilisé par d’autres corps de métier, absence d’accès aux pièces à carreler, absence d’eau ou d’électricité), une indemnité forfaitaire de 450.- CHF sera facturée pour la perte de la demi-journée et le déplacement aller-retour. Frais pour heures perdues et main-d’œuvre supplémentaire : En cas de perte de temps imputable au client (par exemple, préparation incomplète du chantier, attente de plus d’une heure pour accéder au site, attente du client pour instruction), un taux horaire de 125 CHF sera facturé pour chaque heure perdue ou pour la main-d’œuvre supplémentaire nécessaire en raison de ces imprévus.
Garanties et responsabilités Durée des garanties : La durée de garantie prévue par la loi suisse pour les travaux de carrelage est de 2 ans. Exclusions ou limitations de garanties : La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien inadéquat ou des modifications faites par le client sans l’autorisation de SoLuxe Carrelage. Les dommages causés par des événements extérieurs comme les catastrophes naturelles, les actes de vandalisme, ou les conditions extrêmes de température et d’humidité sont également exclus. Propriété des matériaux et des outils : Les matériaux fournis par SoLuxe Carrelage restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral. De même, tous les outils présents sur le chantier restent la propriété de SoLuxe Carrelage et ne peuvent être confisqués ou utilisés par des tiers. Assurances : SoLuxe Carrelage dispose des assurances nécessaires pour couvrir les risques liés aux travaux. Responsabilité civile : SoLuxe Carrelage n’est pas responsable des dommages causés par des tiers sur le chantier.
Conditions de retour, d’annulation et de remboursement Annulation de commande par le client : L’acompte ne sera pas remboursé car la plage de date des travaux aura été réservée et difficilement réattribuable, et les matériaux commandés ne pourront pas être retournés ni remboursés par le fournisseur. Annulation de commande par l’entreprise : SoLuxe Carrelage se réserve le droit d’annuler une commande en cas de force majeure ou de non-respect des obligations par le client (par exemple, non-paiement, non-préparation du chantier, etc.). Dans ce cas, les acomptes déjà versés seront remboursés, sauf si des dépenses ont déjà été engagées pour l’achat de matériaux non remboursables. Retours et remboursements : Une fois les travaux de carrelage commencés ou terminés, il est impossible de retourner ou de demander un remboursement des matériaux ou des travaux effectués.
Force majeure Force majeure : SoLuxe Carrelage ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute non-exécution des travaux résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les grèves, les pandémies ou épidémies comme celle de COVID-19, les guerres, ou autres conflits sociaux.
Droit applicable et juridiction compétente Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Juridiction compétente : Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg.
Confidentialité et protection des données personnelles Protection des données personnelles : SoLuxe Carrelage s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Ces données sont exclusivement à usage interne de l’entreprise et ne seront ni vendues, ni données, ni transmises à des tiers. Les clients peuvent demander à tout moment la suppression de leurs données en contactant SoLuxe Carrelage par email.
